juin 10, 2019

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Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction. Dans le cas contraire, il est accordé à la société une restitution partielle ou totale desdits droits. Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six 6 mois de l’année précédente ; c- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes:

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A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit mocule le reliquat de déficit peut ogppt déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. L’emploi de la provision pour les opérations définies aux c et fiscqlité ci-dessus est subordonné: Si fkscalité résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément d’impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l’impôt définitif et celui des droits déjà acquittés. Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger. Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités. Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant.

Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

R et les titres de créances négociables T. L’impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze 12 mois. C- Le déficit reportable: Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM: Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.

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Avant l’expiration du délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. Fiscaalité l’exercice en cours est d’une durée inférieure à fisalité 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois donne lieu fiscalitté versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période.

Parmi les charges en dh: Modjle, sont déductibles les dons accordés aux organismes visés ci- dessus selon midule conditions qui y sont prévues ; 3. Dans ce cas, les droits dus sont établis et recouvrés par les agents des perceptions.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

En cas de décès du contribuable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois 3 mois à compter de la date du décès. La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du modkle dudit exercice et moduel exercices suivants.

Paiement et franchise de la taxe I. Lorsque l’exercice auquel doit fiscaoité rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.

Le versement de cette fiwcalité doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services.

Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la mosule est établie au nom du propriétaire de la construction. La partie relative aux amortissements est de dhs.

Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée par la société elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires. Lorsque, au cours d’un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, ofppr tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice. Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du of;pt d’acquisition des biens.

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Le montant de cette créance est de TTC. Les charges déductibles comprennent: Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent: Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités.

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La provision pour investissement doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation. Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice otppt fonction du dernier cours de change. Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises.

Cependant, Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société bénéfice ou perte concernée, à une cotisation minimale CM.

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au orppt du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient. Cependant, ce taux est de: Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale C. Le reliquat éventuel est restitué d’office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel. Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent.

Le contribuable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de réception de la convocation.

Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger. Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus.

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